J.O. 90 du 15 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de la promotion-construction

NOR : SOCT0610832V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 8 décembre 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaire de la branche promotion-construction.

A compter du 1er janvier 2006, les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale promotion-construction adhèrent à AGEFOS PME en versant leurs contributions relatives au développement de la formation professionnelle continue, conformément à l'article 4 du présent accord.

A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale promotion-construction relèvent généralement des codes NAF 70-1 A, ou 70-1 B, ou 70-1 C, ou 70-1 D.

Sont exclus du champ d'application de la présente convention les organismes d'HLM.

La présente convention s'applique sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer même si l'entreprise est domiciliée en dehors de ce champ territorial.

Signataires :

Fédération des promoteurs-constructeurs (FPC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.